Le Droit Individuel à la Formation

Il s'agit d'un quota de 20 heures par an de formation cumulables sur 6 ans. Il ne peut donc dépasser 120 heures. Il est calculé au prorata du temps de présence.

Ouvert aux salariés :
- en CDI (temps plein ou temps partiel) d'une ancienneté d'un an au moins
- en CDD avec 4 mois d'ancienneté

Les salariés sous contrat d'apprentissage ou sous contrat en alternance sont exclus de ce dispositif.

Tous les ans, l'employeur doit avertir par écrit chaque salarié de ses heures acquises dans le cadre du DIF.

Le DIF s'exerce hors du temps de travail. Il est dans ce cas rémunéré à hauteur de 50% du taux horaire, exonéré de charges salariales et patronales : c'est l'allocation de formation.
Si le DIF est effectué durant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.

Quand le salarié demande un Congé Individuel de Formation, l'employeur a un mois pour lui notifier par écrit son refus. Passé ce délai, l'accord est implicitement reconnu.
Si l'employeur n'est pas d'accord avec le choix de la formation, il y a essai de négociation durant 2 ans. Passé ce délai, le salarié peut demander directement au FONGECIF dont dépend l'employeur de payer sa formation (que l'employeur devra rembourser !).

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, ou de départ à la retraite, le salarié perd son DIF.
En cas de licenciement économique ou pour cause réelle et sérieuse, ou en cas de démission, le salarié peut utiliser son solde d'heures de DIF au moment de la rupture de contrat de travail.