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 Eléments constitutifs d'1 contrat de travail

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Ptite diabless
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Emploi : Conseillère en mobilité sénior
Loisirs : Que du bonheur, une future vie à 3 avec une ptite fille pour février 2010... ;)
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MessageSujet: Eléments constitutifs d'1 contrat de travail   Mar 4 Avr - 15:11

La lettre d'engagement facultative mais recommandée, précède le contrat de travail.
Le contrat de travail est la convention par laquelle le salarié s'engage à mettre en oeuvre son savoir-faire pour le compte d'1 employeur moyennant 1 salaire. C'est 1 document obligatoire qui constate les conditions d'exécution de cette collaboration.

Arrow Date d'embauche :

- mention obligatoire ;

- point de départ de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Arrow Date d'expiration du contrat :

- n'est obligatoire que pour les CDD : date précise ou réalisation d'1 évènement (ex : retour du salarié remplacé..) ;
- 1 contrat de travail sans date d'expiration est présumée contrat à durée indeterminée.

Arrow Lieu de travail :

- S'il n'est pas spécifié dans le contrat, le salarié est susceptible d'aller travailler sur n'importe quel site appartenant à l'entreprise.

Arrow Emploi occupé :

- mention obligatoire ;
- découle des négociations contractuelles ;
- pour chaque emploi, les conventions collectives prévoient 1 qualification et 1 coefficient.

Arrow Période d'essai:

- mention obligatoire ;
- fixée par la convention collective, les usages professionnels, où à défaut le code du travail ;
- varie en fonction de la qualification (de 1 mois à 2 ans pour certains cadres supérieurs) ;
- durée du préavis en principe identique en cas de rupture du contrat de travail.

Arrow Clauses particulières :

1) Clause de non-concurrence :

- uniquement pour certains emplois ;
- son objet est d'interdire au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, d'exercer 1 activité susceptible de concurrencer l'entreprise ;
- n'est valable que si elle est limitée dans l'espace et le temps.

2) Clause de mobilité géographique :

Stipule que le salarié ne peut s'opposer à 1 mutation pour des raisons de service ou d'organisation sur décision de l'employeur.

3) Clause de mobilité professionnelle :

Stipule que le salarié ne peut s'opposer à 1 mutation dans 1 autre poste ou 1 autre fonction relevant de compétences professionnelles acquises ou à acquérir (formation professionnelle).

4) Clause de dédit-formation :

- cas où l'entreprise a engagé d'importantes dépenses pour compléter la formation du salarié ;
- le salarié s'engage à travailler pour l'entreprise pendant 1 durée minimum, calculée en tenant compte de l'investissement consenti par l'entreprise ;
- clause interdite dans les contrats en alternance et dans les contrats d'insertion.

5) Clause de délégation de pouvoir :

- éxonère le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale en transférant cette responsabilité sur le salarié auquel il délègue certains de ses pouvoirs ;
- concerne les salariés ayant 1 haut niveau de responsabilité ;
- est d'usage dans certaines professions seulement (Bâtiments, travaux publics) ;
- peut être incluse dans le contrat de travail ou faire l'objet d'1 avenant.

6) Clause attributive de juridiction :

- concerne les salariés expâtriés ou détachés (séjour temporaire) à l'étranger ;
- stipule que tout litige né de l'exécution du contrat de travail sera porté devant 1 juridiction française.

Attention4 Le contrat de travail peut prévoir 1 ou plusieurs de ces clauses en fonction de la mission confiée au salarié embauché.

Arrow Horaire :

Préciser les heures de travail correspondant à la rémunération de base contractuelle.

Arrow Convention collective :

Préciser la convention collective à laquelle l'entreprise est éventuellement soumise.

Arrow Rémunération :

- mention obligatoire ;
- préciser la périodicité des versements ;
- annoncer 1 montant brut annuel ou mensuel ;
- préciser le nombre de mois payés par an ;
- préciser éventuellement les accessoires de salaire (avantages en nature, prime...) ;
- si nécessaire, préciser les modalités de remboursement des frais.

Arrow Forme :

- sur papier à en tête de l'employeur ou sur papier libre ;
- 2 originaux signés par les 2 parties : 1 exemplaire pour le salarié, 1 pour l'employeur.

pttdiab

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~ @urély ~
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