Redaction des conditions générales de ventes

J'ai des conditions générales de ventes à établir, sachant que dans mon secteur c'est un peu difficile.

Avez vous déjà eu à en rédiger ?

Si vous avez des modèles je suis prennante, j'en ai déjà un, mais il est trop complexe.

Je voudrais que les conditions soient assez simples, mais nous protège en cas de problèmes (rupture de stock, acompte à la commande, fichiers dans un bon format...) car dès fois les clients font n'importe quoi !

J'attends de lire vos expériences à ce sujet.
Merci

Aïe, j'ai rien de tout ça ...

J'vais faire une recherche sur le net. Je te tiens au courant.

Moi j'ai regardé sur celles de mes fournisseurs et concurrents , mais dans chacune d'elles y'a des choses à garder et d'autres à jeter.

T'inquiète HABY, c'est pas urgent, c'est moi qui voudrais mettre ça en place dans ma boite...y'a pas le feu.

Je pense mettre des bon de commande, des nouvelles plaquettes, et nos nouvelles condition, en place pour l'arrivage et la distribution des nouveaux catalogues en mi-janvier, début février.

Bises

Si ton entreprise veut que ce soit bien fait dans les règles de l'art, je pense qu'il vaudrait mieux faire appel à un avocat et à plus fortes raisons, si vous voulez vendre à l'étranger. Cela peut éviter que certaines clauses ne soient pas légales.
Maintenant, si ton entreprise ne peut/veut pas faire appel à un avocat, il reste le copier/coller.

En fait il n'existe aucune clause de vente, donc j'aimerais en faire car certains clients abusent parfois et je pense que cela pourrait éviter des éventuels problèmes.

Oui, je pense que c'est pas mal le copier coller, d'ailleur j'ai déjà commencé, aussi, avez vous une idée des clauses à y incorporer.

Mais ma société est petite et ma patrone ne se soucie pas des clauses, mais moi j'aimerais lui soumettre ce projet pour fin janvier.
Après à elle de décider et de modifier les clauses qu'elle souhaite.

Bises

Bonjour Jessie !

Je te fais un copier coller des CGV que j'ai rédigées pour ma boîte. Bon, ca concerne l'automobile mais, les CGV sont similaires en grande partie pour tous les secteurs, du moins, adaptables... sauf pour l'article "garanties"...

J'espère que ca t'aidera ! Pour les rédiger, je me suis aidée du Code de la Conso, et du site minefi (répression des fraudes).

Biz Nat



Conditions générales de vente

I. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre l'entreprise et le Client, dans le cadre de la vente du véhicule choisi et décrit sur le bon de commande.

II. Identification
l'entreprise est une société anonyme à responsabilité limitée au capital de 7700 euros, immatriculée au RCS d' sous le n° de Siret – code ape , et dont le n° de TVA intracommunautaire est le . Adresse du siège social et établissement principal : .

III. Acceptation des conditions générales de vente
L'acceptation du bon de commande par le client entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

IV. Prix
Le prix total du véhicule choisi par le client, et décrit sur le bon de commande, est ferme et définitif. Le prix s'entend TTC et comprend : le véhicule décrit, la livraison au siège social de l'entreprise et le paiement de la TVA.

V. Modalités de règlement
La signature du bon de commande par le client l'engage à s'acquitter auprès de l'entreprise du prix de vente total à la livraison du véhicule. Le paiement s'effectue par chèque de banque certifié, par chèque bancaire ou postal s'accompagnant d'une attestation bancaire de solvabilité et/ou en espèces à hauteur de 3000 euros, TVA incluse (art. L.112-8 du Code Monétaire et Financier). Dans le cas d'un achat à crédit, le client doit s'assurer de la disponibilité des fonds le jour de la livraison.

VI. Acomptes
A la signature du bon de commande, le client s'engage à verser un acompte de 10% du prix de vente total. Cet acompte, non-encaissable, réserve de façon définitive le véhicule choisi par le client et décrit. Il engage le client à prendre possession du véhicule le jour prévu de livraison et à s'acquitter de son prix de vente total auprès de l'entreprise. Il engage l'entreprise à retirer le véhicule choisi par le client et décrit de la vente.

VII. Résiliation – Rétractation – Annulation
La vente est parfaite dès la signature du bon de commande.
En cas de résiliation, rétractation ou annulation de la commande par le client, l'acompte de 10% sera conservé et encaissé par l'entreprise . En cas de résiliation, rétractation ou résiliation de l'entreprise, les raisons motivées seront exposées au client et l'acompte lui sera restitué.
La commande pourra être résiliée par le client sans que l'entreprise encaisse l'acompte pour les raisons suivantes :
1) s'il s'agit d'un achat à crédit contracté par l'intermédiaire de la boite et que le client n'obtient pas son financement
2) en cas d'un retard de livraison supérieur à 7 jours, après la mise en demeure légale prévue par l'art. L114-1 du Code de la Consommation.


VIII. Livraison
La date de livraison du véhicule est prévue sur le bon de commande. La livraison s'effectue aux locaux de l'entreprise.

IX. Garanties
Garantie légale
Prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie légale couvre les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage qui lui est destiné. Sont exclus des vices cachés, une déficience d'un organe, les défauts esthétiques et de confort. La preuve de l'existence du vice caché incombe à l'acheteur.

Garantie contractuelle
l'entreprise propose au client, inclus dans le prix de vente total du véhicule, une garantie contractuelle souscrite auprès d'un organisme indépendant, Garantie France, de 6 mois et portant sur 3 points (moteur – boîte – pont) sur la plupart des véhicules.
l'entreprise propose ensuite au client une extension de garantie, pour un coût supplémentaire et indiqué au client sur le bon de commande, auprès du même organisme indépendant. Cette extension peut porter dans le temps et/ou sur les points couverts.
Le client reconnaît en signant le bon de commande être averti du champ d'application de la garantie souscrite.

X. Responsabilité du client
Le client prend à sa charge dès livraison du véhicule tout risque de perte et/ou de détérioration. Il s'engage également à ne pas circuler sans avoir souscrit au préalable une police d'assurance. Le client s'engage également à immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d'un mois à compter de la date de livraison, comme le prévoit la loi.

XI. Ventes avec reprises
En cas de résiliation, annulation ou rétractation du client sur une vente incluant une reprise, l'entreprise , n'est pas tenue de reprendre le véhicule du client. La reprise étant valable dans le cadre de la vente du véhicule choisi et décrit sur le bon de commande.

XII. Ventes à l'export
En cas de vente à l'export ou dans l'un des pays de l'Union Européenne, le client s'engage à fournir à l'entreprise un justificatif attestant que le véhicule choisi et décrit sur le bon de commande a quitté le territoire français.

XIII. Ventes à marchand
En cas de vente à un professionnel de l'automobile, le véhicule choisi et décrit sur le bon de commande est vendu en l'état sans garantie et le client l'accepte.

Moi il y en avait déjà dans ma boite mais c'est une société de transport donc je en pense pas que ça va t'intéresser